Contrôle des installations d’assainissement non collectif

Par contrôle, on entend : 

• Les contrôles des installations dans le cadre de ventes immobilières. Vous vendez votre maison qui n’est pas raccordée au réseau d’assainissement, vous avez l’obligation de joindre à l’acte de vente, le rapport de contrôle de votre installation d’assainissement non collectif ;
• Les contrôles de conception et de bonne exécution, qui interviennent lors de la mise en place d’une nouvelle installation d’assainissement non collectif. Par exemple, vous faites construire votre maison, celle-ci doit disposer d’un assainissement non collectif, et bien deux contrôles interviennent : un dit de “conception” qui vise à vérifier que l’installation que vous envisagez d’installer est conforme à la législation. Puis, un second, dit de “bonne exécution” et qui a pour objectif de vérifier que les travaux d’installation sont bien conformes.