Communauté de communes Picardie des Châteaux

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Aide au développement éco

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Dans l’objectif de développer des actions en matière de développement économique local, la Communauté de Communes Picardie des Châteaux propose de créer une aide à l’investissement à destination des acteurs économiques du territoire.

Cette aide viserait à soutenir financièrement les chefs d’entreprise du territoire qui souhaitent investir pour développer leur activité.

Une ligne financière de 50.000 € a été positionnée dans le budget au titre de l’année 2017

 

 

 

Ce dispositif, créé et financé par la Communauté de communes répond à un double enjeu :

- pérenniser le tissu commercial et artisanal local, vecteur de proximité et de lien social ;

- renforcer l’attractivité de nos commerçants et artisans, ce qui concourt au dynamisme économique global du territoire.

L’aide à l’investissement viendra compléter l’offre de services déjà proposée par nos partenaires institutionnels à destination des porteurs de projet et des entreprises.

Les modalités de fonctionnement de cette aide financière sont reprises dans le document annexé à la présente délibération

Objectif de l’aide

Apporter un soutien financier, sous la forme d’une subvention, aux acteurs économiques installés sur le territoire de Communauté de Communes Picardie des

Châteaux et ayant un projet d’investissement.

 

Bénéficiaires Public ciblé

Les artisans et commerçants inscrits au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce, à jour de leurs obligations fiscales et sociales et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 000 000 € HT

Les créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales ou commerciales en cours d’inscription à l’un de ces deux registres et dont le chiffre d’affaires prévisionnel est inférieur à 1 000 000 € HT

Les hébergeurs inscrits au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce, à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les professionnels médicaux et/ou paramédicaux

 

Nature du programme

Investissements éligibles

Pour les artisans : Modernisation de l’outil de production, investissements en biens d’équipements, véhicules professionnels

Pour les commerçants : Rénovation de façade et devanture, aménagement et agencements intérieurs de l’espace commercial, sécurisation, travaux d’accessibilité

Pour les hébergeurs : L’hébergement doit entrer dans la catégorie de classement des hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles.

Pour les professionnels médicaux et/ou paramédicaux, la subvention est limitée à la mise en accessibilité handicap du local professionnel

 

Type d’aide

Subvention

 

Conditions d’octroi

- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel (les travaux réalisés par l’artisan ou le commerçant lui-même sont exclus)

- L’aide à l’acquisition d’un véhicule doit concerner un véhicule pour une activité ambulante, sont exclus les véhicules utilitaires

- Le matériel acquis doit être neuf ou, à défaut, d’occasion avec garantie

 

Taux d’intervention

20 % sur le montant des investissements hors taxes

 

Montant de l’aide

Plafond de subvention : 2 000 € (pour un investissement de 10 000 € HT)

Plancher de subvention : 500 € (pour un investissement de 2 500 € HT)

 

Fréquence des demandes d’aides

L’entreprise peut déposer une seule demande d’aide tous les 3 ans

Conditions d’octroi de l’aide

L’aide doit être sollicitée avant la réalisation des investissements.

Le commencement d’exécution de l’opération ne peut intervenir avant la date à laquelle le dossier est déclaré complet par les services de la Communauté de

Communes Picardie des Châteaux.

Le délai maximum pour informer du caractère complet du dossier est de trois mois à compter de la réception du dossier à la Communauté de Communes Picardie des

Châteaux. En cas de pièces manquantes, le décompte de ce délai sera interrompu jusqu’à la production de ces pièces.

Le dossier réputé complet ne vaut pas décision d’octroi de la subvention

Les investissements devront être réalisés et la demande d’aide soldée dans un délai de 24 mois après l’accord d’attribution

 

Pièces demandées pour la constitution du dossier

- Bilans et comptes de résultat des 3 dernières années pour les artisans et commerçants, ou prévisionnel d’activité pour les créateurs et repreneurs ;

- Devis à présenter lors du passage en comité puis facture à délivrer pour le déblocage ;

- Relevé d’identité bancaire professionnel ;

- Attestation signée du chef d’entreprise certifiant qu’il est à jour de ses obligationsfiscales et sociales ;

- Extrait d’immatriculation (KBIS ou D1) de moins de 3 mois ;

- Pièces en fonction de la nature de l’investissement :

- Travaux : devis d’un professionnel différent de l’entreprise elle-même ;

- Acquisition de matériel : devis (+ certificat de garantie pour un matériel d’occasion) ;

- Véhicule : devis (+ certificat de garantie pour un matériel d’occasion);

- Agencement de point de vente, façade et devanture : devis et présentation d’un projet global de modernisation du magasin

- Mise en accessibilité handicap de locaux professionnels : présentation étude de mise en accessibilité + devis travaux envisagés.

 

Instance de décision

1°) Les pièces justificatives sont centralisées par la Communauté de communes ;

2°) Le dossier est présenté devant un comité d’octroi composé de membres de la

Communauté de communes. Des représentants de la CCI et de la CMA pourront y être associés ;

3°) Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes délibère sur l’octroi de la subvention

4°) La subvention est versée sur présentation de la facture acquittée et de l’ensemble des pièces demandées

 

Cumul des aides

Les règles de cumul des aides seront observées notamment en ce qui concerne le plafond sur 3 ans pour les aides octroyées au titre « de minimis »

 

Durée du régime d’aides

Le régime reste valable tant qu’il n’est pas modifié et qu’il reste légal.