Communauté de communes Picardie des Châteaux I 6/8 place Charles de Gaulle - 02320 Pinon 03 23 80 18 13

Le service Application du Droit des Sols de la Communauté de Communes Picardie des Châteaux se charge de l’instruction des dossiers d’autorisations d’urbanisme, pour le compte des différentes mairies du territoire :


14 Communes sont instruites par la Communauté de Communes :
Les communes dotées d’un PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) :
BARISIS-AUX-BOIS – COUCY-LE-CHATEAU – CRECY-AU-MONT – FOLEMBRAY – GUNY – SAINT-AUBIN –
SAINT-PAUL-AUX-BOIS – TROSLY-LOIRE - URCEL.
Les communes dotées d’une CARTE COMMUNALE :
CAMELIN – COUCY-LA-VILLE – ROYAUCOURT-ET-CHAILVET – SELENS – VERNEUIL-SOUS-COUCY.

Avant d’entreprendre tout projet, il vous est nécessaire de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la mairie de la commune concernée par la demande d’autorisation ou auprès du service urbanisme de la Communauté de communes Picardie des Châteaux.
Si votre habitation est située dans un périmètre de protection de monument historique, vous pouvez également joindre l’Architecte des Bâtiments de France.

Pour connaître à quelle autorisation est soumise votre projet et télécharger le formulaire CERFA
correspondant, cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous pouvez y télécharger les formulaires et vous aider de la notice explicative.
Pour ne rien oublier, remplissez et joignez le bordereau de dépôt spécifique à votre dossier qui énumère les pièces à joindre et le nombre d’exemplaires nécessaires.
Les dossiers doivent être envoyés ou déposés en Mairie.

Attention, les délais réglementaires d’instruction des dossiers peuvent varier de un à deux mois pour les déclarations préalables, de deux à cinq mois pour les permis de construire, calculés à partir de la date de dépôt du dossier
complet. Afin d’obtenir une réponse rapide, veillez donc à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre dossier.

Selon les travaux et leur localisation, des taxes ou des participations d’urbanisme peuvent également être perçues par la commune et / ou le département : taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive, etc.

C’est pourquoi, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme afin d’obtenir toutes les informations sur le terrain faisant l’objet des travaux avant d’établir le dossier de d’autorisation d’urbanisme.

Toute personne est libre de consulter le document d’urbanisme de sa commune en faisant la demande auprès de la mairie ou en allant sur le site : www.georportail-urbanisme.gouv.fr

Le commencement et l’achèvement des travaux :
Les travaux ne doivent pas démarrer tant que l’arrêté accordant les travaux n’a pas été reçu par le pétitionnaire (demandeur) ou tant que le délai réglementaire d’instruction n’est pas écoulé. Le démarrage des travaux doit faire l’objet d’une DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier), facultative pour les déclarations préalables. Dès l’obtention du permis ou de la déclaration préalable et pendant toute la durée des travaux, un extrait de l’autorisation doit être affiché sur le terrain au moyen d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm.
L’achèvement des travaux doit faire obligatoirement l’objet d’une DAACT (Déclaration d’Achèvement et d’Attestation de la Conformité des Travaux).

La DOC et la DAACT sont à déposer en mairie.

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6/8 place Charles de Gaulle
02320 Pinon
Tél : 03 23 80 18 13
accueil@picardiedeschateaux.fr

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