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Constitution de la CC Picardie des Châteaux
Il est créé, à compter du 1er janvier 2017, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de :
- la communauté de communes des Vallons d'Anizy et de la communauté de communes du Val de l'Ailette constituant le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La communauté de communes Picardie des Châteaux se substitue de plein droit aux deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés au sein des syndicats dont ceux-ci étaient membres.
Les compétences obligatoires - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire L’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale;
L’élaboration, le suivi et la mise en oeuvre d’un Plan Local de l’habitat,
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Sont déclarées d’intérêt communautaire les politiques locales du commerce et de soutien aux activités commerciales suivantes
- Mise en place et gestion d’une aide à l’investissement aux artisans et commerçants de la communauté de communes Picardie des Château, dont les conditions seront fixées par délibération
- Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil,
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Les compétences optionnelles
Politique du logement et du cadre de vie
- Conduite de l’ingénierie et du suivi animation des procédures opérationnelles en matière d’amélioration de l’habitat ou de travaux de réhabilitation de logements.
- Participation au soutien financier des opérations d’amélioration de l’habitat
- Participation au FSL départemental
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire
Sont considérés d’intérêt communautaire:
- le gymnase de Coucy le Château
- le gymnase d’Anizy le Château
Sont considérées d’intérêt communautaire les actions en faveur des demandeurs d’emplois et de l’insertion professionnelle
- Soutien aux associations à vocation sociale (Maison de l’Emploi et de la Formation).
- Soutien financier aux projets visant à accompagner les jeunes dans leur projet professionnel ou d’insertion
Mise en place et gestion d’un chantier d’insertion intercommunal
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’art 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Les compétences facultatives
Assainissement non collectif
- Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
- Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d’ouvrage privée des particuliers et éligibles auprès d’un cofinanceur public
Assainissement collectif
- Transfert au Syndicat mixte Noreade de la compétence « Assainissement Collectif » à compter du 1er janvier 2016 pour les communes d'Anizy-le-Château, Chaillevois, Faucoucourt, Pinon, Prémontré, Royaucourt-et-Chailvet, Urcel et Vauxaillon
Protection et mise en valeur de l'environnement
- Actions de sensibilisation et mise en valeur de l’environnement et des zones protégées,
- Définition et mise en oeuvre d’actions intercommunales de sensibilisation et d’éducation à l’environnement
- Entretien (débroussaillage et élagage) et signalisation des circuits référencés par le Comité
- Départemental de la Randonnée Pédestre de l’Aisne et jugés d’intérêt communautaire, définis par délibération de l’EPCI.
- Entretien des espaces verts des sites d’intérêt communautaire contribuant à l’amélioration de l’accueil et/ou de l’animation touristique au sein de la communauté de communes
Sont concernés les sites suivants
- Zone de loisirs des hauts de Frémières à Pinon
- Halte fluviale de Pinon
- Site du canon de Coucy le Château
Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
Pilotage et Mise en oeuvre du Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caisse d’Allocation Familiale de l’Aisne.
- Création, entretien et gestion du point multi-accueil « la Ribambelle »
- Mise en place et gestion de relais d’assistantes maternelles et d’une maison de jouets.
- Accueils de Loisirs Sans Hébergement
- Gestion et soutien des accueils en matière périscolaire : accueil matin, midi, et soir après l’école avec des ateliers récréatifs et ludiques, ou éducatifs ou culturels. Les modalités de fonctionnement et les ouvertures d’accueil périscolaire seront fixées par délibération de l’EPCI.
Les compétences obligatoires
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire L’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale;
L’élaboration, le suivi et la mise en oeuvre d’un Plan Local de l’habitat,
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Sont déclarées d’intérêt communautaire les politiques locales du commerce et de soutien aux activités commerciales suivantes
- Mise en place et gestion d’une aide à l’investissement aux artisans et commerçants de la communauté de communes Picardie des Château, dont les conditions seront fixées par délibération
- Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil,
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Sont déclarés d’intérêt communautaire L’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale;
L’élaboration, le suivi et la mise en oeuvre d’un Plan Local de l’habitat,
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Sont déclarées d’intérêt communautaire les politiques locales du commerce et de soutien aux activités commerciales suivantes
- Mise en place et gestion d’une aide à l’investissement aux artisans et commerçants de la communauté de communes Picardie des Château, dont les conditions seront fixées par délibération
- Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil,
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Les compétences optionnelles
Politique du logement et du cadre de vie
- Conduite de l’ingénierie et du suivi animation des procédures opérationnelles en matière d’amélioration de l’habitat ou de travaux de réhabilitation de logements.
- Participation au soutien financier des opérations d’amélioration de l’habitat
- Participation au FSL départemental
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire
Sont considérés d’intérêt communautaire:
- le gymnase de Coucy le Château
- le gymnase d’Anizy le Château
Sont considérées d’intérêt communautaire les actions en faveur des demandeurs d’emplois et de l’insertion professionnelle
- Soutien aux associations à vocation sociale (Maison de l’Emploi et de la Formation).
- Soutien financier aux projets visant à accompagner les jeunes dans leur projet professionnel ou d’insertion
Mise en place et gestion d’un chantier d’insertion intercommunal
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’art 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Les compétences facultatives
